Article 22. Délibéré
Article 23. Relecture
Article 24. Avis
Article 25. Communication et publicité

Article 22. Délibéré

Lorsqu’une commission préparatoire a été créée et dispose de tous les éléments d’information nécessaires, elle remet, dans les 15 jours, un rapport contenant un projet d’avis. Ce rapport est mis à la disposition des seuls membres du CDJ avec le dossier complet.

Le CDJ examine le dossier lors de sa réunion suivante, si celle-ci a lieu au moins 8 jours après la mise à disposition du rapport de la Commission préparatoire, et délibère conformément à l’article 4 du présent règlement de procédure.

Article 23. Relecture

Le CDJ peut (ré)entendre en commission ou en séance plénière une partie et/ou toute personne qu’il juge utile.
Après cette nouvelle audition, un nouveau projet d’avis revu sera rédigé et transmis aux membres en même temps que la convocation à la réunion suivante.

Article 24. Avis

L’avis comprendra les éléments ci-après :

• - le nom du/de la plaignant(e), sauf s’il/elle souhaite garder l’anonymat ou si le CDJ en décide ainsi;
• - l’identité des autres parties (nom de la/des personne(s) concernée(s) et média dont elle(s) fait/ font partie) ;
• - un exposé de la plainte, avec un rappel des faits et circonstances ;
• - un exposé des arguments des parties ;
• - un exposé du déroulement de la procédure ;
• - les considérations émises par le CDJ;
• - l’avis final du CDJ;
• - le cas échéant, les opinions minoritaires émises. Si un membre émettant un vote contraire à la majorité désire exprimer ses motivations, il les signe ;
• - l’éventuelle demande faite au média concerné de publier ou de diffuser la décision selon les modalités prescrites par le CDJ compte tenu des spécificités du média concerné ;
• - les noms du/de la Président(e), des membres effectifs et des autres membres présents du CDJ ainsi que le nom du/de la Secrétaire général(e) ;
• - les signatures du/de la Président(e) et du/de la Secrétaire général(e)
• - la date de l’avis.

Article 25. Communication et publicité

• 1. La plainte et l’avis rendu sont consignés dans un recueil accessible au public.


• 2. Le CDJ donne connaissance de toute décision :
• - aux parties ;
• - au/à la Président(e) de l’ASBL Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique.


• 3. Le CDJ envoie sans délai le texte de la décision aux responsables du média concerné, pour publication ou diffusion selon les modalités qu’il a prescrites, pour autant qu’il en ait ainsi décidé.


• 4. Passé le délai de publication/diffusion prescrit par le CDJ, l’avis sera publié sur le site internet de l’Association pour l’autorégulation de la déontologie journalistique. De même, il sera envoyé à la publication « Journalistes », organe de l’Association des Journalistes Professionnels, et à l’Association des Journalistes de Presse Périodique.


• 5. Le CDJ décide si ses avis seront publiés soit intégralement soit sous forme résumée dans le Rapport annuel dont question à l’article 1er du présent règlement de procédure.


• 6. Pour les publications mentionnées aux points 3, 4 et 5 ci-dessus, le CDJ peut décider de ne pas autoriser la divulgation de toutes les identités figurant dans l’avis. Dans ce cas, le CDJ, sur proposition de la Commission préparatoire, veillera à rendre les mentions anonymes.